Selon Le Figaro (édition du 25/02/2008), l'Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA), réglée par les entreprises réalisant plus de 400 000 euros de chiffre d'affaires et soumises à l'impôt sur les sociétés, sera supprimée en deux ans : en 2009 pour 90% des entreprises concernées, réalisant un chiffre d'affaires de moins de 7,5 millions d'euros; en 2010 pour les autres.

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Le rapport de la commission présidée par Jean-Marie COULON, chargée de réfléchir à la dépénalisation du droit des affaires, propose, selon Le Monde (édition du 6/02/2008), un toilettage du droit pénal des affaires, avec la fin de la double sanction pénale et administrative, et la mise en place d'actions de groupe à la française.

Si la commission souhaite le maintien en l'état du socle du droit pénal des affaires, avec les trois infractions mères (abus de confiance, escroquerie et faux) et leurs déclinaisons en infractions spécialisées (faux en écritures comptables, abus de confiance et abus de bien social), elle recommande la dépénalisation d'une vingtaine de délits (par exemple le défaut de convocation ou de réunion d'une assemblée générale des actionnaires, ou le faux étiquettage dans une grande surface), qui seraient remplacés par des injonctions sous astreinte avec des amendes plus importantes ou des déclarations de nullités. La commission veut aussi éviter le recours trop systématique à la justice pénale (gratuite) pour faire pression sur la partie adverse en proposant des sanctions financières dissuasives pour les plaignants aux dossiers sans fondement, et rendre la justice civile plus attractive, moins onéreuse. Elle veut aussi étendre les mécanismes de transaction pour les délits non passibles d'emprisonnement.

En ce qui concerne les délais de prescription, le régime serait allongé de 10 à 15 ans pour les crimes, de 3 à 5 ans pour les délits punis d'une peine de moins de trois ans de prison, et de 3 à 7 ans pour les délits punis plus sévèrement. En contrepartie, le délai commencerait à courir à la date des faits, et non à celle de leur découverte.

La commission veut aussi empêcher le cumul des sanctions pénales et administratives dans le cadre des délits boursiers. Aujourd'hui, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) mène ses enquêtes, les transmet au parquet lorsqu'un volet pénal apparaît, mais poursuit parallèlement son action en vue d'une sanction administrative. La commission propose que l'AMF dénonce les faits au parquet au plus vite, afin que celui-ci décide ou non de poursuivre. En cas de poursuite pénale, la sanction administrative n'aurait pas lieu.

Enfin, la commission propose la mise en place d'une action de groupe réservée à une association agréée sous le contrôle d'un juge. Le juge statuerait sur la responsabilité du professionnel mis en cause, et fixerait le délai durant lequel tout consommateur pourrait formuler une demande d'indemnisation auprès de ce dernier. En cas de refus, la société pourrait être condamnée au paiement d'une astreinte.

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