Nicolas SARKOZY a adressé le 12 novembre au Premier ministre, François FILLON, une lettre d'orientation sur la réforme des institutions, suite à la remise du rapport de la Commission BALLADUR.

Dans cette lettre, le président de la République fixe les grandes lignes de la future réforme institutionnelle :

Sur la fonction présidentielle : 

- possibilité donnée au chef de l'Etat de s'exprimer devant l'une des deux chambres du Parlement (Assemblée nationale ou Sénat) ou devant le Congrès (les deux chambres réunies) - intervention suivie d'un débat sans vote;

- limitation à deux des mandats présidentiels

- encadrement des pouvoirs exceptionnels attribués au président de la République par l'article 16 de la Constitution, l'état d'urgence ou l'état de siège, avec le vote du Parlement en cas de prolongation;

- droit de regard au Parlement sur les nominations importantes du Chef de l'Etat;

- limitation du du droit de grâce, soumis au contrôle d'une commission de sages.

Sur l'exécutif :

- Nicolas SARKOZY ne demande plus une réécriture des articles 5, 20 et 21 relatifs aux pouvoirs respectifs du président de la République et du Premier ministre;

- contrôle des budgets des pouvoirs publics par la Cour des comptes.

Sur le Parlement :

- encadrement de l'usage de l'article 49.3, qui permet au gouvernement de faire adopter un projet de loi sans vote en engageant sa responsabilité, soit en en limitant le nombre d'engagements, soit en le limitant aux projets de budget et de financement de la sécurité sociale, soit en limitant cet usage aux législatures dans lesquelles le gouvernement ne dispose pas d'une majorité absolue;

- augmentation du rôle et du nombre de commissions parlementaires;

- encadrement du recours par le gouvernement à la procédure d'urgence, qui raccourcit les délais d'examen d'un projet de loi;

- partage de l'ordre du jour, entre le gouvernement et le Parlement;

- examen en séance publique du texte adopté par une commission;

- possibilité pour le Parlement d'adopter des résolutions, y compris sur la politique étrangère et la défense;

- si Nicolas SARKOZY n'écarte pas d'interdire aux parlementaires toute fonction exécutive locale pour lutter contre le cumul des mandats, il propose aussi de renforcer les sanctions contre l'absentéisme ou l'octroi de moyens supplémentaires pour les parlementaires faisant le choix d'un mandat unique;

- le président de la République préférerait que la proportionnelle soit étendue au Sénat.

Par ailleurs, Nicolas SARKOZY souhaite que le Comité Economique et Social soit modifié pour s'ouvrir aux jeunes, aux étudiants, aux ONG, aux grands courants spirituels, et que son rôle évolue.

Le chef de l'Etat veut aussi de nouveaux droits pour les citoyens : ouverture de la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature, possibilité pour les citoyens de saisir le Conseil constitutionnel, création d'un poste de "défenseur des droits fondamentaux". Il n'évoque pas en revanche le référendum d'initiative populaire.

Enfin, Nicolas SARKOZY souhaite voir modifier le préambule de la Constitution, afin d'y introduire les principes de la parité, de la diversité et du pluralisme.

Le président de la République demande dans sa lettre à François FILLON de consulter toutes les formations politiques (dont celles qui ne sont pas représentées au Parlement) et de préparer un projet pour le 15 décembre prochain. Le Parlement en ferait un premier examen d'ici le mois de février.

L'ancien Premier ministre Edouard BALLADUR, Président du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des Institutions de la Vème République, a remis son rapport au chef de l'Etat le 29 octobre.

L'intégralité du rapport est téléchargeable à l'adresse : http://www.comite-constitutionnel.fr/actualites/?mode=details&id=48.

Parmi les soixante-dix-sept propositions formulées par le Comité :

Sur l'Exécutif :

- le président de la République définit la politique de la nation, et le gouvernement la conduit;
- le président de la République peut prendre la parole au Parlement, et cette intervention pourra être suivie d'un débat sans vote;
- le président de la République peut être entendu à sa demande par une commission parlementaire;
- une procédure de contrôle parlementaire est introduite sur certaines nominations;
- le droit de grâce présidentiel est soumis à un avis du Conseil d'Etat;
- le président de la République perd la présidence du Conseil supérieur de la Magistrature au bénéfice d'une personnalité indépendante;
- en cas de recours à l'article 16, au terme d'un délai de trente jours, le Conseil constitutionnel peut être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs sur l'opportunité de prolonger ce recours.

Sur le Parlement :

- le partage de l'ordre du jour entre le Parlement et le gouvernement;
- l'accroissement du rôle des commissions parlementaires permanentes : leur nombre passe de 6 à 10, et le texte examiné en séance est celui accepté par la commission;
- le recours à l'engagement de responsabilité de l'article 49-3 n'est réservé qu'aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale;
- la procédure d'urgence qui permet d'accélérer la procédure législative est soumise au droit de veto des deux assemblées, mais leur règlement doit s'attacher à freiner l'obstruction parlementaire;
- le Parlement peut obliger le gouvernement à faire procéder à une étude d'impact avant de déposer un projet de loi;
- les droits et pouvoirs du Parlement est renforcé dans les domaines de la défense et des affaires étrangères : les commissions et les présidents des assemblées sont informés des négociations de traités en cours et des accords de défense. Si une intervention militaire dure plus de trois mois, elle peut être autorisé par un vote;
- les droits des partis de l'opposition parlementaire sont inscrits dans la Constitution : l'opposition dispose d'un temps de parole équivalent à celui de la majorité lors des séances de questions au gouvernement. Elle se voit attribuer dans les commissions d'enquête le poste de président ou celui de rapporteur.

Sur les droits des citoyens :

- une part de proportionnelle est prévue pour l'élection de 20 à 30 députés et la représentation des collectivités territoriales au Sénat;
- un référendum peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, si la proposition n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai d'un an;
- les justiciables peuvent saisir le Conseil supérieur de la Magistrature et le Conseil constitutionnel;
- un défenseur des droits fondamentaux est institué.