Les décrets de réforme de la carte judiciaire sont parus le 17 février au
Journal officiel. 178 tribunaux d'instance disparaîtront le 31 décembre 2009; 23 tribunaux de grande
instance le 31 décembre 2010. 55 tribunaux de commerce disparaîtront également. Et dès le mois de mars prochain, seront mis en place les pôles de l'instruction. Les tribunaux qui ne seront pas
sélectionnés comme pôles ne perdront leurs juges d'instruction qu'à partir de 2010.
Les avocats ont décidé de contester ces décrets devant le Conseil d'Etat, pour que celui-ci vérifie que les nouveaux textes ne portent pas atteinte à l'égalité des citoyens devant la justice. Ces
recours ne sont pas suspensifs.
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par Patrick HERTER
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La ministre de la Justice, Rachida DATI, installera le 14 janvier prochain le groupe de travail chargé de réfléchir, d'ici le 30 juin, à une nouvelle répartition des contentieux civils entre
les juridictions. Présidé par Serge GUINCHARD, ce groupe comprendra une trentaine de membres, magistrats, avocats, greffiers, huissiers, représentants des principales organisations syndicales du
monde judiciaire...
Ce groupe devra attribuer à certains tribunaux les contentieux les plus techniques, comme le droit de la presse, celui de la mer (...), mais aussi réfléchir à la déjudiciarisation de certains
contentieux, dont celui du divorce par consentement mutuel, la représentation obligatoire pour les litiges en droit de la consommation, l'instauration d'un "ticket modérateur" pour l'aide
juridictionnelle (qui permet aux plus démunis d'être défendus par un avocat).
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Mercredi 26 décembre 2007
Selon
Le Figaro (édition du 21/12/2007), la Chancellerie prépare la réforme de la carte de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), qui assure la mission d'éducation et de prévention
auprès des mineurs délinquants. L'organisation actuelle comprend 300 établissements publics et s'appuie sur 1200 établissements associatifs. Depuis 2005, un référentiel a été rédigé pour servir de
feuille de route aux éducateurs.
Il s'agira :
- d'une réforme administrative : établir une cohérence d'ensemble aux "cartes" des cours d'appel, de la protection de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire en regroupant les départements
en neuf directions régionales;
- d'une réforme de fond : faire plus de pédagogie et de contrôles de terrain pour évaluer les pratiques des établissements et professionaliser le secteur.
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Dimanche 23 décembre 2007
Les décrets réformant la carte judiciaire n'ont pas pu être transmis au Conseil d'Etat le 21 décembre, comme prévu. Trois syndicats - Usaj, CGT et CFDT, ont en effet refusé de sièger au sein du
comité technique paritaire (CTP) au cours duquel devait être officialisé les modifications des la carte judiciaire, et le quorum n'était pas atteint. La chancellerie a prévu une nouvelle réunion le
27 décembre : celle-ci pourra adopter le décret sans que le quorum soit atteint. (Source :
Les Echos - édititon du 21 décembre)
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