Le Conseil constitutionnel a rejeté le 9 août le recours déposé par le Groupe parlementaire socialiste contre le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive. Le Conseil constitutionnel a
jugé que l'instauration de peines minimales ne portait atteinte ni au principe de la nécessité des peines, ni à celui de leur individualisation.
par Patrick HERTER
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Peines planchers
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Le Parlement a adopté le 26 juillet le projet de loi instaurant des peines planchers pour les récidivistes et excluant dans certains cas l'excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes de
plus de 16 ans.
Après le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté le texte préparé par la commission mixte paritaire composée de 7 Sénateurs et 7 Députés.
Des peines minimales d'emprisonnement, ferme ou assortis d'un sursis, sont créées pour les récidivistes. Elles représentent un tiers des peines encourues, soit un an pour un délit puni de trois
ans, deux ans pour cinq ans... A la troisième infraction, les juges ne pourront déroger que si l'auteur des faits présente des garanties d'insertion exceptionnelles.
Le texte réforme l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante : à partir de 16 ans, les récidivistes pourront se voir infliger des peines minimales.
Pour toutes les infractions violentes, l'excuse de minorité sera écartée, sauf motivation spéciale.
La nouvelle loi étend par ailleurs l'obligation de soins pour les condamnés.
Le Groupe socialiste a indiqué son intention de saisir le Conseil constitutionnel.
par Patrick HERTER
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L'Assemblée nationale a adopté le 18 juillet le projet de loi de lutte contre la récidive qui crée les peines planchers pour les récidivistes et écarte, si les circonstances et la personnalité du
mineur le justifient, l'excuse de minorité pour les mineurs de plus de 16 ans. Cette excuse pourra être écartée pour la première récidive de certains crimes, comme le meurtre, ou certains délits,
comme les agressions sexuelles, le vol avec violence ou les violences volontaires. La décision d'écarter cette excuse de minorité devra être motivée.
Pour mémoire, l'excuse de minorité divise de moitié la peine encourue par les mineurs de plus de 16 ans.
La gouvernement ayant décidé d'utiliser la procédure d'urgance, qui évite la deuxième lecture du projet de loi à la fois au Sénat et à l'Assemblée, une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat
sera prochainement convoquée afin de parvenir à un texte commun, qui sera soumis aux deux assemblées le même jour, 26 juillet, pour son adoption définitive.
par Patrick HERTER
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Le Sénat a adopté le 5 juillet 2007 le projet de loi sur la prévention de la récidive, qui porte notamment sur les peines planchers. Un amendement du Groupe socialiste, défedu par Robert BADINTER,
qui vise à exclure du champ de la récidive des mineurs les mesures éducatives prononcées par les tribunaux a été adopté à l'unanimité.
par Patrick HERTER
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