Saisi par les parlementaires socialistes, le Conseil constitutionnel a rendu son avis le 21 février.

Le Conseil constitutionnel a validé le principe de la rétention de sûreté, en la considérant non comme une peine (non rétroactive) mais comme une mesure de sûreté. Les sages ont estimé que la mesure étant décidé non par la cour d'assise mais par la juridiction régionale de sûreté, reposant sur la dangerosité arrêté à la date de la décision et non sur la culpabilité de la personne, et n'ayant pas une finalité répressive, elle ne pouvait être considérée comme une peine.

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré son application immédiate automatique. Les sages ont estimé que la nature privative de liberté de la mesure, son possible renouvellement sans limité et le fait qu'elle soit prononcée après une condamnation, la rend inapplicable à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l'objet d'une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement. Pour l'appliquer, il faudra que toutes les mesures de surveillance de sûreté (bracelet électronique, obligation de se soigner, présentation régulière au commissariat) aient été prises et qu'elles aient échoué pour qu'il y ait motif à décision.

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Le Parlement a adopté le 5 février en commission mixte paritaire le projet de loi sur la rétention de sûreté. La loi prévoit la création de "centres socio-médico-judiciaires" où pourront être retenus les criminels jugés dangereux, ayant purgé leur peine, et susceptibles de récidiver.

La loi s'appliquera dès son entrée en vigueur : les criminels déjà condamnés, qui sont encore en prison pourront ainsi, à l'issue de leur peine, être envoyés directement dans un centre. Pour autant, le texte s'appliquera à titre "exceptionnel" aux criminels déjà condamnés, après décision de la chambre de l'instruction, constatant une probabilité très élevée de récidive. Cette intervention du juge pourrait éviter au texte, selon Les Echos (édition du 6/02/2008), un rejet de la Cour européenne des droits de l'homme, la convention signée par la France interdisant l'enfermement d'un homme sans jugement préalable. Il faudra aussi convaincre le Conseil constitutionnel que la rétention est une "mesure de sûreté" et non une "peine", qui ne peut pas être rétroactive.

Le texte de loi instaure aussi une procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour les criminels atteints de trouble mental. Les juges ne pourront donc plus notifier un non-lieu. L'infraction ou le crime devra être reconnu comme tel, avec une audience publique devant la chambre de l'instruction.

Le texte de loi est consultable dans la rubrique "Projets de lois", à droite du blog, en cliquant sur le lien.

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