La commission mixte paritaire des sénateurs et députés, réunis dans le cadre du budget 2008, sont revenus sur un amendement adopté à l'Assemblée nationale, qui plafonnait à un million d'euros par bénéficiaire le montant des indemnités de départ et de licenciement déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise. Les parachutes dorés seront donc déductibles sans limite.

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La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui comprend le dispositif d'encadrement des "parachutes dorés", a été publiée le 22 août au Journal Officiel. Le texte subordonne les éléments de rémunération, indemnités et avantages au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire. Au départ du dirigeant, le conseil d'administration pourra alors décider du versement du "parachute doré".

Les dirigeants actuellement en poste disposent de 18 mois pour se mettre en conformité avec ces dispositions.