La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui comprend le dispositif de modification du bouclier fiscal, a été publiée le 22 août au Journal Officiel. Le texte ramène ce bouclier de 60 à 50 % des revenus prélevés par les impôts directs, en intégrant les prélèvements sociaux (CSG - CRDS).

Il sera applicable à partir de 2008.

Le Groupe socialiste, radical et citoyen de l'Assemblée nationale a saisi le Conseil constitutionnel, lui demandant de déclarer anticonstitutionnel les dispositions du bouclier fiscal. Le Groupe de parlementaires accuse ce dispositif de violer le principe d'égalité devant les charges publiques.