La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) a indiqué le 15 janvier, dans une délibération soumise au gouvernement et rapportée par Le Monde (édition datée du 17/01/2008), que plusieurs des dispositions de la loi sur l'immigration, promulguée le 20 novembre dernier, "méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie" et revêtent donc "un caractère discriminatoires". Ceci pourrait rendre la loi inapplicable par les tribunaux.

Parmi les dispositions incriminées :

- celle instituant les tests ADN pour les candidats au regroupement familial à l'état civil douteux, qui est contraire à l'intérêt de l'enfant, reconnu par la Convention internationale des droits de l'enfant, et qui porte atteinte au respect de la vie privée consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme;

- celle imposant des conditions de ressources (1,2 fois le Smic) aux candidats au regroupement familial, qui écarte les populations les plus vulnérables, alors que le smic est considéré comme suffisant pour les Français puissent vivre dans des conditions acceptables, ce qui démontre son caractère discriminatoire;

- celle donnant la possibilité de suspendre ou de mettre sous tutelle les prestations familiales en cas de non respect du contrat d'accueil et d'intégration signé par les parents étrangers admis au séjour, qui est considérée comme discriminatoire au regard des conventions internationales;

- celle autorisant une autorisation spécifique pour les étrangers résidents de longue durée souhaitant exercer une profession commerciale, qui est jugée contraire aux directives européennes.

Si le Conseil constitutionnel a validé la loi, celui-ci rappelle Le Monde ne contrôle pas la conformité des lois aux textes internationaux. Ainsi, des décisions de la Cour de cassation ou du Conseil d'Etat pourraient juger inapplicables certaines de ces dispositions au regard des conventions internationales, et le justiciable pourra toujours saisir la Cour européenne des droits de l'homme.

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Présent à l'investiture de la présidente argentine, Cristina Fernandez de KIRCHNER, François FILLON s'est entretenu avec la mère d'Ingrid BETANCOURT, ainsi qu'avec les dirigeants des principaux pays sud-américains : le président colombien, Alvaro URIBE, le président vénézuelien, Hugo CHAVEZ, le président brésilien, Luiz Inacio LULA DA SILVA, la présidence chilienne, Michèle BACHELET, et le président bolivien, Evo MORALES. Le Premier ministre relaie la démarche du président de la République, qui a envoyé une lettre à chaque dirigeant, pour leur demander de peser de tout leur poids pour libérer Ingrid BETANCOURT et les autres otages. Il s'agit de faire pression sur le gouvernement colombien et sur les Farc, pourqu'ils s'engagent sur une libération humanitaire.

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