Le ministre de l'immigration, Brice HORTEFEU, a signé le 25 février avec le gouvernement sénégalais un avenant à l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires, signé en 2006 par Nicolas SARKOZY, alors ministre de l'Intérieur.

Cet avenant fixe un nombre de cartes de séjour que la France s'engage à accorder à des Sénégalais au titre de l'immigration au travail : 200 cartes "compétences et talents", 180 cartes "salariés en mission" et un plancher de 1 000 cartes "salariés", qui font référence à 108 métiers pour lesquels ne pourra plus être opposée à l'emploi une priorité aux Français. Parmi ces métiers, les 30 métiers exigeant des diplômes de l'enseignement supérieur figurant déjà dans l'accord de 2006, plus 30 autres métiers de l'hôtellerie, la restauration, l'agriculture, les services exigeant des qualifications moins élevées (cuisinier, serveur, ouvrier des travaux publics, maçon spécialisé, sage-femme, ouvrier agricole, agent d'entretien...). La France s'engage aussi à augmenter son aide au codéveloppement, dont l'enveloppe passera à 5 millions d'euros.

En contrepartie de cet avenant, le Sénégal s'est engagé à aider la France à lutter contre l'immigration illégale, en renforçant la surveillance de ses frontières, en facilitant le rapatriement de ses émigrés clandestins et en élargissant la possibilité de bénéficier d'un système d'aide au retour volontaire.

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La commission présidée par Pierre MAZEAUD, ancien président du Conseil Constitutionnel, a été installée le 7 février par le ministre de l'Immigration, Brice HORTEFEUX. Elle aura à imaginer, à la lumière des expériences menées à l'étranger, le cadre juridique nécessaire à la définition de quotas d'immigration en France, en fonction des besoins et des capacités d'accueil de la nation, avec l'objectif que l'immigration économique représente 50% du flux total des entrées. Des quotas catégoriels, fixés selon les grandes régions de provenance, seaient intégrés au quota global. 

La commission devra dire si cette politique implique une réforme de la Constitution, et rendre ses conclusions fin mai.

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