Lundi 2 juillet 2007
Le gouvernement prévoit de présenter dès l'automne un projet de loi instaurant une union civile pour les couples de même sexe. La célébration de cette union aurait lieu en mairie, et non au greffe
du tribunal d'instance comme pour le pacs. Le contrat d'union civile accroderait les mêmes droits sociaux, patrimoniaux et fiscaux que le mariage, à l'exception de la filiation.
par Patrick HERTER
publié dans :
Couples homosexuels
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