Initialement réservé à l'investissement direct dans les PME et aux Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) par la loi TEPA (paquet fiscal) voté cet été, la déduction d'Impôt Sur la Fortune a
été élargie aux autres support de capital risque et de capital développement.
La loi TEPA prévoit une déduction plafonnée à 50 000 euros, égal à 75% de l'investissement direct dans des PME non cotées. La loi de finances rectificative pour 2007 prévoit une déduction de 50% de
l'investissement dans les FIP, les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l'Innovation) et les FCPR (Fonds Communs de Placement à Risques), avec un plafond de 20 000 euros. Les FCPI et les FCPR
devront investir au moins 40% de leur actif dans des PME non cotées de moins de cinq ans.
---> Pour consulter tous les articles sur le sujet et suivre le niveau de réalisation des engagements de Nicolas SARKOZY, cliquez sur le thème "Impôts" dans
la colonne de gauche.
par Patrick HERTER
publié dans :
Impôts
0
recommander
Les députés ont adopté le 6 décembre un amendement présenté par Jean-Michel FOURGOUS (UMP), qui élargit les cas de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour les sommes investies dans les
PME. Le contribuable pourra désormais convertir sa cotisation ISF en investissement au capital des PME de moins de 250 salariés et 50 millions d'euros, non plus seulement en cas d'apport direct ou
par l'intermédiaire d'un fonds d'investissement de proximité (FIP), mais aussi en cas de souscription à un fonds de capital-risque (FCPI ou FCPR).
Les PME de moins de cinq ans devront constituer au moins 40% des fonds éligibles à la réduction ISF. La moitié du plafond de la réduction de 50 000 euros pourra être obtenue par un investissement
sur un tel fonds, et l'autre moitié en apport direct.
---> Pour consulter tous les articles sur le sujet et suivre le niveau de réalisation des engagements de Nicolas SARKOZY, cliquez sur le thème "Impôts" dans
la colonne de gauche.
par Patrick HERTER
publié dans :
Impôts
0
recommander
Les députés ont adopté le 18 octobre, dans le cadre du budget 2008, un amendement de Lionel TARDY (UMP)donnant la possibilité aux chefs d'entreprise de déduire de l'impôt sur la fortune (ISF) les
sommes qu'ils ont investis dans leur propre société pendant au moins cinq ans.
par Patrick HERTER
publié dans :
Impôts
0
recommander
Christine LAGARDE, ministre de l'Economie et des Finances, a reçu une lettre de mission de l'Elysée et de Matignon, la chargeant d'animer une revue générale des prélèvements obligatoires (hors
financement de la protection sociale, actuellement à l'étude au Conseil économique et social), pour parvenir à des propositions concrètes, à l'échéance du printemps 2008.
Cette revue générale sera réalisée en trois étapes :
- un diagnostic qui permettra d'évaluer tous les prélèvements, leur niveau, leur complexité administrative et leur efficacité économique, avec l'objectif d'augmenter leur compétitivité sans
affaiblir celles des entreprises et de les simplifier;
- des groupes de travail seront constitués pour réaliser une étude de faisabilité des réformes structurelles possibles, préciser leurs modalités et établir un calendrier. Ces groupes
associeront, avec l'Etat et les représentants du gouvernement, le Parlement, les élus locaux, les partenaires sociaux, les représentants des milieux économiques et des consommateurs;
- la réforme des prélèvements obligatoires devra être mise en oeuvre avant l'été 2008.
par Patrick HERTER
publié dans :
Impôts
0
recommander
Commentaires Récents