La ministre du Travail, Xavier BERTRAND, a présenté le projet de loi sur le marché du travail, qui transpose l'accord négocié par les partenaires sociaux (Medef, CGPME, UPA chez les employeurs, CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO chez les salariés) sur la réforme du marché du travail. 

Le texte met fin au Contrat Nouvelles Embauches (CNE) et prévoit sa requalification en CDI lorsque la loi sera promulguée. Il institue aussi les modalités de rupture conventionnelle en commun (amiables) qui reposent sur la garantie de la liberté de consentement et dont les conventions seront soumises pour homologation à la direction du travail.

Le projet de loi prévoit aussi que :

- les ruptures amiables seront traitées par les prud'hommes en cas de contentieux, et non devant le juge administratif comme le souhaitaient les employeurs;

- un contrat à durée déterminée à "objet défini" , dit contrat de mission, d'une durée entre 18 et 36 mois, destiné à des cadres et ingénieurs, sera créé à titre expérimental;

- les indemnités en cas de rupture amiable de salariés de plus de 60 ans seront défiscalisées, dans la limite de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute du salarié, ou 50% de l'indemnité si son montant est supérieur;

- les périodes d'essai, renouvelables une fois, seront comprises entre un et deux mois pour les ouvriers et les employés, entre deux et trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et entre trois et quatre mois pour les cadres. Toutefois, les salariés bénéficiant de périodes d'essai plus courtes conserveront cet avantage jusqu'au 30 juin 2009.

Des textes complémentaires préciseront les modalités de garantie et de maintien des droits acquis dans la formation, la santé, l'assurance-chômage et la protection sociale.

Transmis aux partenaires sociaux le 26 février, le projet de loi sera examiné en Conseil des ministres fin mars, pour un examen au Parlement en avril et une promulgation avant l'été prochain.


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Les cadres de la CFE-CGC ont annoncé le 15 janvier leur signature de l'accord sur la réforme du marché du travail, en saluant selon Le Monde (édition datée du 17/01/2008) la "grande cohésion sociale" qui l'a rendu possible. L'accord de la CFE-CGC permet à l'accord d'être officiellement majoritaire, ce qui ouvre la voie à sa reprise dans la loi. Cette traduction législative sera réalisée avant l'été, a assuré le Premier ministre, François FILLON.

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