Après avoir signé, en décembre dernier, un premier accord avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH) prévoyant la vente de 40 000 logements sociaux par an, Christine BOUTIN, la ministre du logement, a conclu une convention similaire le 20 février avec la Fédération des SEM, pour 3 000 logements sociaux par an.

Selon Le Monde (édition du 22/02/2008), ces accords excluent un quelconque "droit à acheter son logement" qui serait revendicable par tout locataire. Ils n'ont pas non plus pour objectif de réduire le parc social, puisque tout HLM vendu devra être remplacé par un autre, neuf. Il s'agirait plutôt de favoriser la rotation dans le parc social, pour permettre à de nouveaux ménages de s'y installer. Les locataires volontaires à l'achat de leur logement devront aussi être financièrement sécurisés, afin d'éviter des problèmes de règlements.

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Le député de Versailles (UMP) Etienne PINTE, chargé par le Premier ministre de proposer un plan en faveur des sans-abri a remis son rapport le 29 janvier.

Le député estime qu'une politique de prévention des expulsions locatives doit être mise sur pied. Etienne PINTE suggère que les services sociaux interviennent dès les premiers mois d'impayés de loyers pour aider les familles à redresser leur situation. En cas d'échec, l'exécution de l'expulsion devrait être subordonnée à une proposition de logement par l'Etat. Un système d'assurance serait instauré pour mieux garantir les bailleurs contre les risques locatifs.

Toujours dans le cadre de la prévention, le rapport préconise qu'une institution (armée, hôpital psychiatrique, prison, structure d'aide sociale à l'enfance) ne puisse laisser partir un individu sans s'assurer qu'il disposera bien d'un logement ou d'un hébergement à sa sortie.

Par ailleurs, Etienne PINTE met l'accent sur la qualité de l'accueil réservé aux sans-logis. Interrogé par Le Monde (édition du 30/01/2008), le député propose un plan de réhabilitation des structures d'hébergement.

Il propose aussi la création d'un poste de préfet pour coordonner les actions de lutte contre les problèmes des sans-abri. Les préfets pourraient négocier avec les bailleurs sociaux, les collectivités locales et le 1% logement pour obtenir une part plus importante de HLM attribués gratuitement aux personnes prioritaires au droit au logement opposable. Les communes qui n'atteignent pas le quota de 20% minimum de logements sociaux devraient intégrer 30% de logements sociaux dans leur programme de construction annuel. Les préfets pourraient disposer d'un droit de préemption urbain, et se substituer aux maires des communes récalcitrantes pour délivrer les permis de construire.

François FILLON, le Premier ministre, a annoncé le déblocage d'une enveloppe supplémentaire de 250 millions d'euros, et invité Etienne PINTE à poursuivre le dialogue avec les associations.

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