L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté :

- Le projet de loi de finances pour 2008, qui prévoit un déficit de 41,687 milliards d'euros, le 18 décembre,

- le projet de loi de finances rectificative pour 2007 (collectif budgétaire), le 20 décembre.

Ces deux projets de loi de finances sont disponibles dans la rubrique "Projets de loi" à droite.

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Le collectif budgétaire pour l'année 2007, présenté au Conseil des ministres le 21 novembre, maintient à 38,3 milliards d'euros le déficit prévisionnel, soit 3,7 milliards d'euros de moins que le déficit voté en loi de finances initiale en fin d'année dernière.

Pour maintenir ce chiffre, le gouvernement compte sur 3 milliards d'euros de plus-values de recettes fiscales, mais aussi sur près de 1 milliard d'euros d'acompte prélevés sur les dividendes d'EDF, au titre de l'année 2007. Une économie de 1,8 milliard d'euros est aussi prévue sur la contribution européenne, grâce à des appels de fonds moins importants que prévu. Ces recettes (ou économies) serviront pour 1,3 milliard d'euros à compenser les éconérations de charges à la Sécrurité sociale, 619 millions d'euros permettront d'épurer la dette de l'Etat à l'égard du Bapsa (Budget annexe de sprestations sociales agricoles) et 150 millions d'euros sont destinés aux collectivités territoriales, au titre du transfert supplémentaire de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Le collectif transpose par ailleurs la directive européenne de 2003 sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Les ouvertures de crédit représentent 1,4 milliard d'euros, et sont, selon Bercy, gagées sur des annulations équivalentes. Elles permettront le financement de la prime de Noël pour les bénéficiaires de minima sociaux, de l'allocation adulte handicapée ou de l'allocation de parent isolé. 826 millions d'euros d'autorisation d'engagement et 796 millions de crédits de paiement permettront de réajuster les crédits de l'emploi et de l'aide médicale d'Etat.

Le collectif prend aussi toute une série de mesures :

- une procédure de flagrant délit fiscal est créée, pour rendre possible des redressements (de 5 000 à 20 000 euros) rapides en cas de situation manifestement frauduleuse,

- le temps de réponse dont disposent les contribuables pour répondre aux injonctions du fisc sera allongé, et un délai de réponse de trois mois sera instauré pour les réponses de l'administration fiscale aux observations des Très Petites Entreprises (TPE),

- le régime fiscal du mécénat et du patrimoine historique est amélioré : les dépenses d'entretien ou de restauration du mobilier classé seront déductibles du revenu,

- les personnes âgées de plus de 65 ans partant en maison de retraite bénéficieront d'exonérations de taxe d'habitation, de taxe foncière et de redevance audiovisuelle sur leur ancienne résidence principale, pour atténuer les effets d'une loi de 2004 qui adosse la redevance à la taxe d'habitation et qui supprimera l'exonération de redevance pour 755 000 personnes en 2008.

- le prêt social location-accession sera étendu aux logements neuf,

- l'Etat s'engage à augmenter la rémunération nette des débitants de tabac, qui subiront les conséquences de l'interdiction totale de fumer dans les lieux publics.