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  • : Patrick HERTER
  • controle-citoyen
  • : 03/05/1963
  • : ile de France
  • : Entrepreneur (Conseils et Ingénierie financière). Auteur d'ouvrages d'actualité économique et politique.
Dimanche 13 janvier 2008
Le Sénat a adopté le 10 janvier le projet de loi sur la réforme du service public de l'emploi, qui organise la fusion entre l'ANPE et les Assedic. 

Avec le soutien du gouvernement, le rapporteur du texte, la sénatrice Catherine PROCACCIA (UMP), a fait adopter un amendement qui inscrit dans la loi l'éventualité d'un transfert des personnels de l'AFPA chargés de l'orientation professionnelle des chômeurs, après étude réalisée dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi.

Par ailleurs, les sénateurs ont décidé que le nouvel organisme, qui rapproche une association (les Assedic) à un établissement public administratif (ANPE), aurait un statut public.

Le projet de loi sera examiné par l'Assemblée nationale à la fin du mois de janvier.

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Mercredi 19 décembre 2007
Des personnels de l'ANPE étaient en grève le 18 décembre, pour protester contre la fusion entre l'ANPE et l'Unedic. La direction de l'ANPE a indiqué un taux de participation de 10,72%, tandis que les syndicats annonçaient 15% de grévistes.

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Vendredi 7 décembre 2007
La fusion ANPE-Unedic a été adoptée en Conseil des ministres le 6 décembre. Ce projet donnera naissance, d'ici la fin 2008, à un organisme unique chargé à la fois d'assurer l'indemnisation du chômeur et de l'aider à retrouver un emploi.

Cette fusion sera abordée lors de la conférence sociale, annoncée par Nicolas SARKOZY, et programmée le 19 décembre.

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Mardi 20 novembre 2007
La ministre de l'Economie, Christine LAGARDE, a présenté le 19 novembre aux syndicats et au patronat l'avant-projet de fusion entre l'ANPE et l'Unedic, dans le cadre du Comité supérieur de l'emploi. Au terme de cette réunion, un syndicat s'est opposé à la fusion (FO) et trois syndicats (CFDT, CGT, CGC) et le patronat ont émis un avis favorable, sous réserve de plus de précisions :

- la CGT a demandé sur des informations sur le futur statut des agents,
- la CFDT a demandé la mise en place d'un comité d'évaluation de la réforme, constitué majoritairement de partenaires sociaux,
- le Medef a insisté pour que le futur directeur général soit nommé sur proposition du conseil d'administration, où les partenaires sociaux seront majoritaires, et a demandé des précisions sur le renforcement des contrôles de la recherche effective d'emploi,
- FO, la CGT et la CFDT ont demandé que l'Etat soit limité dans ses droits de veto.

Le projet définitif devrait être présenté au Parlement avant Noël.

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