Quelques heures après que le Sénat ait adopté la mesure, le Comité national consultatif d'éthique a rendu un avis hostile aux tests ADN facultatifs proposés aux candidats au regroupement familial pour prouver leur lien de filiation avec un parent résidant en France.

Pour information, le Comité national consultatif d'éthique est composé de 39 membres représentants des différentes confessions, des scientifiques, des médecins, des parlementaires, des universitaires. Il a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine, de la santé.

Le ministre de l'Immigration, Brice HORTEFEUX, a défendu au Sénat le 2 octobre le dispositif de test ADN, en précisant les restrictions apportées à l'amendement du Député Thierry MARIANI :

- les tests ne pourraient être proposés que dans les pays où les actes d'état civil frauduleux sont courants;

- le dispositif ne serait institué que jusqu'à la fin 2009, pour être évalué par une commission comprenant deux députés, deux sénateurs, le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation, le président du Comité consultatif national d'éthique et deux personnalités qualifiées ;

- le test serait subordonné à l'autorisation du président du tribunal de grande instance de Nantes, compétent en matière d'état civil;

- l'ADN du demandeur ne pourra être comparé qu'à celui de sa mère;

- tous les tests seront payés par l'Etat;

- le décret d'application des tests ADN facultatifs sera soumis à l'avis du Comité consultatif national d'éthique.

Si les Sénateurs modifient le texte ou supprime le dispositif, une commission mixte paritaire composée de sept députés et de sept sénateurs se réunira pour trouver un texte commun. Si ce dernier est trouvé, il devra être entériné par l'Assemblée nationale et le Sénat. Sinon, l'Assemblée nationale aura le dernier mot.