Selon Les Echos (édition du 26/12/2007), le gouvernement a transmis pour avis aux conseils d'administration des caisses de retraite des entreprises concernées par la réforme des régimes spéciaux (EDF, GDF, SNCF, RATP) le texte des décrets d'application de la réforme qui seront publiés début janvier au "Journal Officiel".

Ces textes confirment le passage de la durée de cotisation de 37,5 à 40 ans au 1er décembre 2012, mais ils précisent aussi que cette durée sera augmentée d'un trimestre au 1er juillet de chaque année, jusqu'à atteindre la durée maximale définie à l'article 5 de la loi du 21/08/2003 sur la réforme des retraites, soit 41 ans au 1er juillet 2016, si cette évolution est validée pour le secteur privée et la fonction publique.

Les décrets mettent également en oeuvre l'indexation des pensions sur l'inflation à compter du 1er janvier 2009, et l'introduction d'une décote réduisant la pension en cas de trimestre de cotisation manquant à compter du 1er juillet 2010. Le taux de décote sera de 0,5% par année manquante et augmentera progressivement, pour atteindre 5% en 2019. Les décrets reprennent aussi les résultats des négociations d'entreprise, et renvoie à des textes complémentaires les résultats des discussions à venir sur la pénibilité des métiers.

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