Saisi par le syndicat SUD-RATP sur le service minimum, le Conseil d'Etat a, selon
Les Echos (édition du 12/02/2008), émis un doute sérieux sur la légalité du mécanisme de
sanction prévu par le plan de prévisibilité de la RATP, en cas de non respect de l'obligation de se déclarer gréviste. Ce plan prévoit en effet que le salarié qui n'aura pas informé
l'entreprise de son intention de participer à la grève sera passible d'une sanction disciplinaire. Est également en cause le fait que le plan prévoit l'obligation d'information 48 heures avant le
début du mouvement, et non pas 48 heures avant d'y participer.
L'ordonnance du Conseil d'Etat devrait obliger la RATP à revoir son plan de prévisibilité.
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par Patrick HERTER
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Selon la présidence de la République, 2 023 communes sur 22 500 possédant une école ont organisé un accueil des élèves pendant la grève du 24 janvier dans la fonction publique. Le ministre de
l'Education nationale, Xavier DARCOS, souhaite à présent obliger les enseignants grévistes du primaire à se déclarer 48 heures à l'avance, comme c'est le cas dans les transports. Une concertation
sera menée avec les syndicats pendant deux mois. Si aucun accord n'est obtenu, le ministre passera par la loi, a-t-il déclaré sur
France 2 le 24 janvier.
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Selon
Les Echos (édition du 17/01/2008), SUD-RATP a saisi le 16 janvier le Conseil d'Etat d'un "référé en suspension et d'une requête en annulation" contre le plan établi par l'entreprise
dans le cadre de la loi sur le service minimum. Selon SUD-RATP, ce plan conduit à empêcher les salariés qui ne se sont pas déclarés avant le début du préavis de rejoindre une grève reconductible,
puisque la déclaration préalable du salarié doit être faite 48 heures avant le début du préavis, et non 48 heures avant d'y participer.
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Anticipant sur la rentrée scolaire 2008, le ministre de l'Education nationale, Xavier DARCOS, a envoyé le 8 janvier une note aux recteurs et inspecteurs d'académie pour organiser le service
minimum dans les écoles maternelles et élémentaires, qu'il demande aux maires volontaires d'expérimenter dès le 24 janvier prochain, jour de la grève dans la Fonction publique.
Les maires organiseront l'accueil des enfants dans leurs centres d'accueil ou de loisirs, en s'appuyant sur le personnel associatif. Le dispositif sera financé par les fonds correspondants aux
retenues sur salaire (un trentième du salaire) des enseignants grévistes, dès lors qu'une convention aura été passée entre la commune et le ministère de l'éducation. Selon
Le Figaro
(édition du 9/01/2008), les mairies recevront 90 euros par tranche de quinze élèves à garder. Les enseignants qui veulent faire grève devront se déclarer 48 heures à l'avance.
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