Le Premier ministre, François FILLON, préconise la remise en cause de la référence à la durée légale du travail, fixée à 35 heures. Dans une lettre adressée aux partenaires sociaux le 26 décembre,
il souhaite que la définition du temps de travail soit intégrée dans la négociation sur la représentativité qui doit s'ouvrir le 24 janvier, et s'achever au plus tard le 31 mars suivant. François
FILLON propose de parvenir à un droit plus lisible et plus adaptable, donnant plus de possibilité de négocier sur la durée du travail au plus près des réalités vécues par les entreprises et les
salariés.
Cette modification entraînerait celle du seuil des heures supplémentaires.
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par Patrick HERTER
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Mercredi 28 novembre 2007
Le Ministère de l'Economie et des Finances a mis en ligne sur Internet à l'adresse :
http://www.minefe.gouv.fr/tepa/rubrique1.htm un
portail d'information sur la défiscalisation des heures supplémentaires avec, en particulier un document qui recense les principales questions posées par les employeurs ou les salariés sur le
sujet (adresse :
http://www.minefe.gouv.fr/tepa/mode_emploi/1ptepa.pdf).
D'après
Le Figaro (édition du 28/11/07), les services du Premier ministre ont précisé que les réponses apportées sur ce document auront force de loi en cas de doute, c'est-à-dire qu'ils
seront opposables aux contrôles.
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par Patrick HERTER
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Le décret transposant à la fonction publique le dispositif d'exonération des heures supplémentaires a été signé le 3 octobre. Comme pour les salariés du privé, les heures supplémentaires effectuées
par les fonctionnaires seront exonérées, à partir du 1er octobre, d'impôt et de charges sociales. Titulaires ou contractuels, tous les agents des fonctions publiques de l'Etat, des hôpitaux et des
collectivités locales sont concernés.
Pour les enseignants, les heures de soutien scolaire seront intégrées, même si elles ne relèvent pas du même employeur (le soutien est le plus souvent rémunéré par les collectivités locales et non
par l'Education nationale).
Ce décret encourage le règlement financier de ces heures (et non leur récupération).
par Patrick HERTER
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C'est à compter du 1er octobre que s'applique la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, dite "paquet fiscal", qui permet de défiscaliser les heures supplémentaires.
Les heures travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, ou 218 jours par an, devront être systématiquement payées 25% de plus qu'un heure normale.
Les petites entreprises de moins de 20 salariés seront alignées sur les grandes.
Les employeurs auront droit à une réduction forfaitaire de cotisations sociales fixée par décret à 1,50 euro par heure supplémentaire dans les établissements de moins de 20 salariés, et à 0,50 euro
pour les entreprises de 20 salariés et plus.
Pour informer les employeurs, le gouvernement a mis en place un numéro de téléphone : 08 21 08 00 01.
Le dispositif sera transposé aux fonctionnaires, avec quelques jours de décalage.
par Patrick HERTER
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