La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui comprend le dispositif de réforme des droits de succession, a été publiée le 22 août au Journal Officiel. Le texte prévoit la
suppression totale des droits de succession pour le conjoint survivant, et un relèvement de 50 000 à 150 000 € de l'abattement sur les successions pour les ascendants et les enfants.
par Patrick HERTER
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Le Parlement a définitivement adopté le 1er août le dispositif visant à la quasi disparition des droits de succession, dans le cadre du projet de loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir
d'achat, dit "paquet fiscal".
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Le Sénat a adopté dans la nuit du 27 au 28 juillet le dispositif visant à la quasi suppression des droits de succession (et à sa suppression pour le conjoint survivant).
par Patrick HERTER
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L'Assemblée nationale a adopté le 13 juillet l'exonération des droits de succession entre époux, partenaires liés aux Pacs et frères et soeurs vivant sous le même toit.
La majorité des députés a également porté l'abattement de 50 000 euros à 150 000 euros en ligne directe pour une succession, et pour toute personne handicapée n'étant pas héritière directe, dans le
cadre d'une succession ou d'une donation.
Le plafond des donations en numéraires exonérées a été porté à 30 000 euros.
par Patrick HERTER
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