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  • : Patrick HERTER
  • controle-citoyen
  • : 03/05/1963
  • : ile de France
  • : Entrepreneur (Conseils et Ingénierie financière). Auteur d'ouvrages d'actualité économique et politique.
Vendredi 24 août 2007
Après la censure par le Conseil constitutionnel du bénéfice du crédit d'impôt accordé aux acquéreurs d'une résidence principale avant le 6 mai 2007, le gouvernement a décidé de doubler (de 20 à 40%) la déduction des intérêts d'emprunts immobilier la première année pour les acquisitions de résidence principale par l'emprunt, à compter du 6 mai.

Le crédit d'impôt passera donc, la première année, de 20% des intérêts d'emprunt, plafonnés à 7500 € pour un couple et 3750 € pour une personne seule, soit une réduction d'impôt maximale de 1500 € pour un couple et 750 € pour une personne seule, à 40% des intérêts d'emprunt avec un plafond inchangé, soit une réduction maximale de 3000 € pour un couple et 1500 € pour une personne seule.

Toutes les acquisitions signées à partir du 6 mai seront concernées. Pour les logements neufs, la déclaration d'ouverture du chantier fera foi.
par Patrick HERTER publié dans : Intérêts immobiliers
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Mercredi 22 août 2007
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui comprend le dispositif sur le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt immobilier, a été publiée le 22 août au Journal Officiel. Le texte prévoit un crédit d'impôt égal à 20% des intérêts sur les cinq premières années de remboursement pour l'acuqisition de la résidence principale. Ce crédit d'impôt sera plafonné à 3 750 € pour une personne seule,  7 500 € pour un couple, et sera majoré de 500 € par personne à charge. 

Ces mesures ne s'appliquent qu'à compter de cette publication. Toutefois, le gouvernement a annoncé travailler à son extension aux acquitions réalisées au moins à partir du 6 mai 2007.
par Patrick HERTER publié dans : Intérêts immobiliers
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Vendredi 17 août 2007
Le Premier ministre, dans un communiqué publié le 16 août, a pris acte de l'invalidation par le Conseil constitutionnel du crédit d'impôt pour les ménages déjà propriétaires de leur résidence principale. François FILLON a indiqué que le gouvernement proposerait, dans les prochains jours, un nouveau texte permettant aux Français ayant déjà souscrit un emprunt de bénéficier des mesures en faveur de l'accession à la propriété. Ces mesures pourraient bénéficier à ceux qui se sont lancés dans cette acquisition depuis le 6 mai 2007.
par Patrick HERTER publié dans : Intérêts immobiliers
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Jeudi 16 août 2007
Le Conseil constitutionnel s'est auto-saisi de l'article 5 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, étendant aux prêts déjà contractés le crédit d'impôt sur les prêts immobiliers portant sur l'acquisition de la résidence principale.

Le Conseil l'a invalidé le 16 août, en jugeant que cet avantage devait s'appliquer exclusivement aux prêts futurs, pour favoriser l'accession à la propriété, et non pas soutenir le pouvoir d'achat des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale. Le Conseil constitutionnel a également estimé que cet avantage fiscal ferait supporter à l'Etat des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu.
par Patrick HERTER publié dans : Intérêts immobiliers
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