Le projet de loi sur le pouvoir d'achat finalisé

Le projet de loi sur le pouvoir d'achat, qui précise les modalités de mises en oeuvre des mesures applicables au 1er janvier, comprend cinq articles :

- le premier article concerne le rachat des jours RTT non pris au 31/12/2007 ou stockés dans un Compte Epargne Temps. Dès lors que l'entreprise et le salarié seront d'accord, ces jours pourront être payés, avec une majoration d'au moins 10% par rapport à un jour normal. Il n'y aura pas de limite au nombre de jours rachetables, mais l'exonération de cotisations de Sécurité sociale pour le salarié comme pour l'employeur, hors CSG-CRDS, sera plafonnée à dix jours. L'employeur pourra aussi racheter des jours de repos compensateurs, voire des jours de congès;

- le deuxième article précise que le déblocage de la participation sera limité à 10 000 euros par salarié, qui seront exonérés d'impôt et de cotisations. Ce déblocage devra être effectué entre le 1er et le 30 juin 2008. Il ne sera pas possible lorsque les sommes auront été investies dans un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco);

- le troisième article précise que la prime de 1 000 euros versée sans charges sociales pour les salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés devra être décidée par accord majoritaire ou référendum. La décision devra être prise avant la fin du premier semestre 2008. La prime sera soumise à la CSG et à l'impôt sur le revenu;

- le quatrième article porte sur l'indexation des loyers sur l'inflation qui sera applicable à compter du 1er janvier 2008 tant pour les nouveaux baux que pour les baux en cours;

- le cinquième porte sur la limitation de la caution à un mois au lieu de deux. Celle-ci ne sera applicable, à compter du 1er janvier, que pour les nouveaux baux.

La pérennisation du dispositif de rachat des jours RTT, qui s'appliquera en l'état jusqu'au 30 juin 2008 pour apurer les stocks, devrait être au menu de la conférence sociale de la mi-décembre, tout comme la négociation d'entreprise permettant de s'exonérer des 35 heures par accord majoritaire.

Par ailleurs, la ministre du logement, Christine BOUTIN, a précisé que les aides au logement (APL), indexées jusqu'à présent sur l'indice des loyers, elles seront augmentées de 2,76% au 1er janvier, et évolueront ensuite comme l'inflation.

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